CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de ventes au 07 mars 2017

 

VOUS POUVEZ CONTACTER NOTRE SERVICE CLIENTS

 

Par le biais de notre formulaire de contact (réponse sous 48 h jours ouvrés)

Par téléphone :+33(0) 413.243.931 du lundi au vendredi de 10h à 12h

Par courrier : Société SOIE SAUVAGE, 102 bd des vagues – 13008 MARSEILLE

 

CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve aux relations entre la société "Soie Sauvage" (ci-après « Le Vendeur ») et tout acheteurs non professionnel (« le Client »), visitant le Site Internet de la Société identifié par les noms de domaine : www.myecharpes-soie.com ou procédant à l’achat des produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site « myecharpes-soie.com ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "myecharpes-soie.com".

 

Les produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

 

France métropolitaine, Corse, Principauté de Monaco, Belgique, Luxembourg (Extension prochaine à d'autres pays).

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des produits concernés.

 

Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet "myecharpes-soie.com ».
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les produits présentés sont des produits artisanaux, tissés à la main et la présence d’irrégularités et de minimes variations dans le tissage est naturelle et signe de l’authenticité de la soie et du caractère unique et artisanal de chaque produit.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet "myecharpes-soie.com" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photographies et les affichages, notamment des couleurs sur un écran d’ordinateur ou une tablette peuvent varier, ce que le Client reconnaît.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« Société SOIE SAUVAGE »

Société de droit étranger immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 802 363 911 - Code NAF 4778C

Etablissement principal : 102 bd des Vagues- 13008 MARSEILLE

 

Obligations du Client :

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet "myecharpes-soie.com" et déclare être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Le Client déclare que l’ensemble des éléments d’informations nécessaires à la commande qu’il a fourni sont exacts (et notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail).

 

 Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet "myecharpes-soie.com" les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Identification du Client :

Le Client doit s’identifier sur le site par le biais de la création d’un compte client selon les modalités précisées sur le site à la rubrique « votre compte ».

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Enregistrement de la commande :

  • Le client ajoute au panier les produits qu’il désire acheter.
  • Une fois le panier validé, le Client choisit le mode de livraison, le Client indique ensuite l’adresse de livraison souhaitée et doit lire et accepter les présentes conditions générales de vente.
  • Le Client choisit ensuite le mode de paiement qui lui convient parmi les modes de paiement acceptés.
  • Une confirmation de la commande lui est adressée par mail avec le numéro de commande qui lui a été attribué.

 

Validation de la commande :

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le produit commandé par le Client ne lui sera donc réservé qu’après paiement par le Client de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet "myecharpes-soie.com" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur ledit site internet sur son compte-client personnel auquel il pourra se connecter grâce à son identifiant et son mot de passe.

Toute commande anormale, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou refus de la commande.

 

Préparation et expédition de la commande :

La commande du Client est préparée et expédiée du lundi au vendredi, le jour ouvré suivant le jour de l’encaissement effectif par SOIE SAUVAGE du prix payé par le client.

 

Un mail sera envoyé au Client pour l’informer de la préparation et de l’expédition de sa commande.

 

L’éventuelle annulation de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation, ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’ à condition d'être notifiée par courrier électronique au Vendeur avant la réception par le Client du mail du Vendeur avec la mention « Commande en préparation colis ».
Dans l'hypothèse d’une annulation de commande effectuée dans les délais précisés ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la prise en compte de l’annulation de la commande par le Vendeur.

 

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet "myecharpes-soie.com", lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des produits sont exprimés en Euros, TVA Française comprise.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet "myecharpes-soie.com".

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet " myecharpes-soie.com ", le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et sans information préalable du Client en cas notament d'érreur manifeste (typographique) ou de modification du taux de TVA. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet " myecharpes-soie.com " et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Facturation

Dans le cas où l'adresse de facturation sera identique à l'adresse de livraison, une facture est établie par le Vendeur au nom du Client et à son adresse sera jointe au colis les Produits commandés. Dans le cas contraire, elle sera envoyée séparément à l'adresse de facturation.

 

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

 

Paiement par carte bancaire : Carte bleue, Visa ou MasterCard.

 

Pour toutes les transactions, les données de paiement sont échangées sur serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé et protégé en mode crypté Secure Socket Layer, comme l'indique le cadenas dans la barre de navigation du Client et l'url de notre partenaire banquaire par le protocole https.

 

Paiement par Paylib : Le traitement des opérations de paiement est assuré par la plateforme Paylib.

 

Tout paiement devra impérativement rappeler les références de la commande (le numéro de commande qui aura été indiqué au Client au moment de la confirmation de la commande).

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Les sommes versées par le Client ne pourront être considérées à aucun moment comme des arrhes ou des acomptes.

 

Délai de paiement

Le paiement de la commande doit impérativement avoir été reçu par la Société SOIE SAUVAGE dans un délai maximal de :

  • Au moment même de la passation de la commande si le mode de paiement choisi est le paiement par carte bancaire ou par Paylib.

 

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire ou par Paylib. Dans l'hypothèse où, le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible pour refus du centre émetteur, la commande sera annulée.

 

Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine,  Corse, Principauté de Monaco, Belgique, Luxembourg dans - un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande pour la France Métropolitaine et de 3 à 7 jours ouvrés pour les autres destinations livrées- à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet "myecharpes-soie.com".

 

Aucune livraison ne pourra être effectuée à l’adresse d’un hôtel, ou à une boîte postale.

 

Dans le cas d’une erreur dans le libellé de l’adresse rendant impossible la livraison, les frais supplémentaires occasionnés seront intégralement à la charge du client.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. La livraison est faite contre signature du Client.

 
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 

Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur l’état de l’emballage et de son contenu (donc des produits livrés) au moment de la livraison et de formuler toute réserve utile.

Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par écrit courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, ce qui sera réputé réalisé dès la livraison des produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (non portés, non lavés) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits portés, lavés, endommagés, salis ou incomplets ou restitués ne sont pas repris.

 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "myecharpes-soie.com", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par courrier avec l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison au tarif du mode d’expédition recommandé par le vendeur sur le site, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le client, sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) uniquement pour un même modèle, dans une couleur différente et pour un montant équivalent ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Dans le cas d'un échange les frais de port du deuxième envoi sont offerts par le Vendeur.

 

Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet "myecharpes-soie.com" sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

Garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Garantie légale contre les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation : Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016).
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou l'existence des vices rédhibitoires dans un délai de deux ans à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
  • en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que la rupture du service ou défaillance de connexion du Client au site.
  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, non respect des précautions et consignes d’entretien et de lavage de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Protection des données personnelles- Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "myecharpes-soie.com" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  Société SOIE SAUVAGE, 102 bd des Vagues- 13008 Marseille.

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « myecharpes-soie.com » est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, sources scripts, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 

Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la Consommation).

 

Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne  de commander sur le site Internet "myecharpes-soie.com" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.